CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

03/12/2025

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales » ou les « CGV ») s'appliquent à toute prestation réalisée par la société TRIPLE VINS, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 67 rue du Général Leclerc, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 991 572 397, email : contact@triplevins.com, téléphone : +33 6 11 20 06 00 (ci-après le « Vendeur »), au profit de tout client professionnel (le « Client »).

TRIPLE VINS accompagne les professionnels dans leurs besoins œnologiques : conseil en sommellerie, constitution et optimisation de cartes des vins, animation et organisation d’évènements œnologiques, négoce et vente de vins et spiritueux. Ces activités relèvent de l’objet social de la société et sont réalisées auprès de professionnels de la restauration, de l’hôtellerie ou de toute entreprise souhaitant bénéficier d’une expertise œnologique.

Les présentes CGV ont vocation à encadrer les prestations de conseil en sommellerie et œnologie, les prestations d’organisation et d’animation d’évènements œnologiques, ainsi que le négoce et la vente de vins et spiritueux réalisées par le Vendeur au profit du Client, que la commande résulte d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande, d’un échange d’e-mails ou de tout autre support convenu entre les Parties. Elles constituent, avec le devis ou la proposition commerciale, le cadre contractuel applicable entre le Vendeur et le Client (le « Contrat »).

Les prestations du Vendeur sont des obligations de moyens. Elles reposent sur une analyse personnalisée et supposent la coopération active du Client, notamment la communication d’informations exactes, complètes et à jour. Le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial ou financier, ceux-ci dépendant de paramètres extérieurs à son intervention.

Toute prestation non prévue au devis donnera lieu à une facturation complémentaire après accord préalable du Client. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, les stipulations du devis priment sur les présentes CGV.

IMPORTANT – Toute acceptation d’un devis, commande ou demande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

DEFINITIONS

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV la signification suivante :

« Vendeur » : désigne la société TRIPLE VINS, telle qu’identifiée au Préambule.

« Client » : désigne tout professionnel cocontractant du Vendeur, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne l’une ou l’autre des Parties.

« Devis » : désigne la proposition commerciale ou tout document contractuel émis par le Vendeur et accepté par le Client, précisant la nature, l’étendue, le calendrier et le prix des Prestations et, le cas échéant, des Produits.

« Contrat » : désigne l’ensemble formé par le Devis accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, tout document particulier signé entre les Parties.

« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations de services fournies par le Vendeur, notamment les prestations de conseil en sommellerie et œnologie, l’élaboration ou l’optimisation d’une carte des vins, l’accompagnement cave, la formation ou la sensibilisation du personnel, ainsi que l’organisation et l’animation d’Évènements œnologiques.

« Produits » : désigne les vins, spiritueux et, plus généralement, les boissons sélectionnées, fournies ou vendues par le Vendeur dans le cadre du Contrat.

« Évènement » : désigne toute prestation d’animation ou d’organisation œnologique (dégustation, atelier, formation, intervention privative ou corporate) réalisée par le Vendeur au profit du Client.

« Carte des vins » : désigne la liste de références de vins ou de spiritueux élaborée ou optimisée par le Vendeur pour le Client, ainsi que toute documentation ou recommandation associée.

« Jour ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client les Prestations et, le cas échéant, vend les Produits, dans le cadre du Contrat.

Elles s’appliquent à l’ensemble des interventions du Vendeur, qu’il s’agisse :

de prestations de conseil en sommellerie et œnologie, incluant notamment l’audit de l’offre existante, la sélection et la hiérarchisation de références, l’accompagnement cave, la formation ou la sensibilisation du personnel, et l’élaboration ou l’optimisation d’une Carte des vins ;

de prestations d’organisation et d’animation d’Évènements œnologiques, tels que des dégustations, ateliers, interventions privatives ou en entreprise, formations ou animations thématiques ;

de la fourniture ou de la vente de Produits, à titre principal ou accessoire, dans le cadre du Contrat ou de commandes spécifiques.

Les stipulations particulières figurant au Devis priment sur les présentes CGV en cas de contradiction. Toute intervention du Vendeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ACCEPTATION DES CGV

Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV avant de valider toute demande de Prestations ou de Produits auprès du Vendeur.

Les CGV sont transmises au Client avec le Devis et peuvent lui être communiquées à nouveau sur simple demande.

La signature du Devis, l’envoi d’un accord écrit (y compris par voie électronique) s’y référant, ou plus généralement toute validation expresse des conditions financières et techniques proposées par le Vendeur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni modification.

Le Vendeur recommande au Client de relire les CGV à chaque nouvelle mission ou commande. La version applicable des CGV est celle communiquée au Client au moment de l’émission du Devis correspondant.

COMMANDE

Emission du devis

Toute intervention du Vendeur fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale précisant la nature, l’étendue, les modalités d’exécution et le prix des Prestations de service et, le cas échéant, des Produits.

Acceptation du devis

Le Contrat est formé dès l’acceptation du Devis par le Client, matérialisée par :

sa signature manuscrite ou électronique, ou

l’envoi d’un accord écrit (y compris par retour d’e-mail) confirmant l’acceptation des termes du Devis.

Toute modification du Devis initial devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les Parties.

Documents contractuels

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :

du Devis et de ses éventuelles annexes ;
des présentes CGV ;
de tout document complémentaire expressément accepté par les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations du Devis priment.

Caractère professionnel de la commande

Le Client garantit qu’il agit exclusivement à des fins professionnelles et qu’il dispose de l’autorité, des droits et des informations nécessaires pour passer commande auprès du Vendeur.

Informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur toutes les informations nécessaires à l’exécution des Prestations, notamment : (i) les contraintes opérationnelles ou organisationnelles, (ii) les objectifs, besoins et attentes, (iii) les informations logistiques (notamment pour les Évènements) et (iv) les coordonnées des interlocuteurs habilités.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une difficulté résultant d’une information incomplète, erronée ou transmise tardivement par le Client.

Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de prestation ou de vente de Produits émanant d’un Client présentant un risque financier manifeste ou ne disposant pas des autorisations légales nécessaires, notamment en matière d’achat de boissons alcoolisées.

CONDITIONS FINANCIERES
Prix

Les prix des Prestations et, le cas échéant, des Produits sont ceux figurant dans le Devis accepté par le Client.

Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA et de toute taxe applicable au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire dans le Devis :

les frais de déplacement, d’hébergement et de logistique nécessaires à l’exécution des Prestations sont facturés en sus ;

pour les Évènements, les frais annexes (location de matériel, verres, personnel de service, assurances, transport des bouteilles, droits d’accès, etc.) sont également facturés en sus, sur justificatif ou forfait convenu ;

pour le négoce et la vente de Produits, les frais de livraison, transport, assurance ou tout service additionnel sont facturés en sus.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Les prix convenus dans un Devis accepté demeurent fermes pour la durée de validité dudit Devis.

Facturation

La facturation intervient :

pour les Prestations de conseil : selon les modalités définies au Devis (forfait, temps passé, mission unique ou récurrente) ;

pour les Évènements : un acompte minimum de 30 % est exigé à l’acceptation du Devis, le solde étant dû avant la date de l’Évènement, sauf stipulation contraire ;

pour la vente de vins et spiritueux : à la commande, sauf accord contraire écrit.

Toute facture est payable à réception, sauf délai contractuel spécifique indiqué sur ladite facture ou dans le Devis.

Conditions de paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Vendeur.

Les sommes versées à la commande (acompte ou paiement intégral) ont la nature d’un acompte ferme et définitif et ne pourront être remboursées qu’en cas de manquement contractuel imputable au Vendeur.

Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux BCE (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;

la facturation de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

En cas de retard de paiement :

le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute Prestation ou livraison en cours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de résiliation fautive ;

toute somme restant due devient immédiatement exigible.

Révision du prix pour prestations étendues

Toute demande du Client modifiant la nature, l’étendue ou le volume des Prestations initialement convenues (ajout d’options, interventions supplémentaires, modification substantielle du brief ou de l’Évènement, changement de quantités de Produits, etc.) donnera lieu à un ajustement tarifaire, formalisé dans un avenant ou une validation écrite.

PRESTATIONS ET PRODUITS
Prestations de conseil en sommellerie et œnologie

Le Vendeur intervient en qualité de prestataire indépendant et réalise ses Prestations selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client s’engage à fournir toutes informations utiles à la compréhension de ses besoins (positionnement de l’établissement, carte actuelle, contraintes budgétaires, profils de clientèle, objectifs commerciaux, etc.), ainsi que tout document utile à la réalisation de la mission.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une difficulté ou d’un surcoût résultant d’informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client.

Toute modification du brief initial, demande additionnelle ou prestation non prévue au Devis (référencements supplémentaires, déplacements, réunions ou retours non prévus, ajustements post-livraison, etc.) donnera lieu à une facturation complémentaire conformément à l’article 5.5.

Les recommandations du Vendeur reposent sur son expertise professionnelle. Elles n’emportent aucune garantie de performance commerciale ou financière, laquelle dépend de paramètres extérieurs à son intervention.

Organisation et animation d’Évènements œnologiques

Pour les Évènements, le Vendeur intervient en qualité d’organisateur et/ou d’animateur. Le Client demeure responsable :

des autorisations, déclarations ou assurances éventuellement nécessaires à la tenue de l’Évènement (locaux, sécurité, licences, occupation, etc.) ;

de la mise à disposition des infrastructures, matériels et moyens techniques définis au Devis ;

du respect des règles relatives à la consommation d’alcool par les participants.

En cas de contrainte opérationnelle non signalée, d’accès insuffisant aux lieux de l’Évènement ou de conditions non conformes au Devis, le Vendeur pourra adapter la Prestation ou la suspendre, sans que cela puisse constituer une inexécution contractuelle.

Les Prestations d’Évènement peuvent inclure l’achat, l’approvisionnement ou le service de vins et spiritueux.

Le nombre de participants indiqué par le Client pour l’Évènement constitue un élément déterminant du dimensionnement des Prestations et des volumes de Produits à approvisionner.

En conséquence :

toute diminution du nombre de participants communiquée moins de 7 jours avant l’Évènement n’emporte aucune réduction du prix, lequel demeure intégralement dû sur la base du nombre initialement annoncé ;

les Produits commandés, réservés ou déjà approvisionnés spécifiquement pour l’Évènement restent intégralement facturés, notamment lorsqu’ils ne peuvent pas être réaffectés ni remis en stock dans des conditions normales ;

les frais fixes engagés (personnel, matériel, logistique, transport, location, etc.) demeurent dus en totalité, quelle que soit l’évolution du nombre de participants.

Toute augmentation du nombre de participants est soumise à l’accord préalable du Vendeur et donnera lieu à une facturation complémentaire.

Négoce et vente de vins et spiritueux

Les Produits proposés à la vente sont décrits dans le Devis ou la proposition commerciale.

Le Vendeur s’efforce de garantir leur disponibilité, mais la nature des vins (millésimes, quantités, allocations) peut entraîner des ajustements.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur pourra proposer un substitut équivalent en qualité et en prix, soumis à l’accord du Client.

Sauf stipulation contraire, les ventes sont conclues ferme et définitive.

Les Produits voyagent aux risques du Client dès leur remise au transporteur (ou dès leur enlèvement lorsque le transport est assuré directement par le Client).

Le Client est tenu de vérifier les Produits à réception et de formuler toute réserve immédiatement sur le bon de livraison. Aucune réclamation ultérieure pour défaut apparent, casse ou manquant ne sera admise sans réserves valables.

LIVRAISON, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Modalités de livraison

Les modalités de livraison ou d’enlèvement des Produits sont précisées dans le Devis ou convenues par écrit entre les Parties.

Sauf stipulation contraire, les Produits sont :

soit livrés à l’adresse indiquée par le Client ;

soit mis à disposition pour enlèvement par le Client ou tout transporteur mandaté par lui.

Les délais éventuellement communiqués par le Vendeur sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de commande, ni à indemnisation, sauf engagement écrit exprès du Vendeur sur un délai impératif.

Le Client s’engage à permettre l’accès du transporteur au lieu de livraison dans des conditions normales.

Tout surcoût lié à une impossibilité d’accès, une absence du Client, un retard du Client ou à un second passage sera facturé en sus.

Réception des Produits

Le Client doit vérifier l’état, les quantités et la conformité apparente des Produits au moment de la livraison ou de l’enlèvement.

Toute réserve relative à une casse, un défaut apparent, un manquant ou une non-conformité doit être :

portée de manière précise et circonstanciée sur le bon de livraison,

confirmée par écrit au Vendeur dans les 24 heures, avec photos à l’appui,

notifiée au transporteur dans les délais légaux, lorsque la livraison est effectuée par un transporteur.

À défaut de réserves conformes, les Produits sont réputés reçus en parfait état, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être admise.

Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

Tant que le paiement n’est pas intégralement réalisé, le Client :

ne peut revendre, céder, nantir ou mettre en gage les Produits sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ;

doit conserver les Produits dans des conditions normales, séparés de ses stocks, de manière à permettre leur identification.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des Produits, aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action.

Transfert des risques

Les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des Produits sont transférés au Client :

dès la remise des Produits au transporteur, lorsque le transport est confié à un prestataire indépendant ;
dès l’enlèvement, lorsque le Client ou son transporteur mandaté récupère les Produits directement auprès du Vendeur.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même si le transporteur a été proposé ou recommandé par le Vendeur, sauf faute prouvée de ce dernier.

Impossibilité de livraison et re-livraison

En cas : (i) d’absence du Client au moment de la livraison ; (ii) d’impossibilité d’accès au lieu de livraison ; ou (iii) de refus injustifié de réception, les Produits seront retournés au dépôt du transporteur ou du Vendeur.

Les frais liés : (i) à la représentation, à la garde, à la re-livraison, (ii) au stockage éventuel, seront facturés en sus, sans préjudice de l’exigibilité du prix de la commande.

Absence de reprise des Produits

Sauf erreur imputable au Vendeur ou accord exprès contraire, aucune reprise ni échange de Produits ne pourra être exigé par le Client après livraison, notamment pour les Produits sensibles (vins et spiritueux) dont la qualité dépend des conditions de conservation post-livraison.

RESPONSABILITÉ
Responsabilité du Vendeur – Obligation de moyen

Le Vendeur exécute les Prestations conformément aux règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’absence de résultat commercial, d’évolution du chiffre d’affaires, de performance d’une Carte des vins, ou de tout impact économique lié aux choix du Client ou à son exploitation.

Informations et aux choix du Client

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

des erreurs, omissions ou retards dans les informations communiquées par le Client ;

des conséquences des choix commerciaux, tarifaires, stratégiques ou marketing décidés par le Client ;

des conditions de conservation, de stockage ou de service des Produits après leur livraison ;

de l’organisation interne du Client ou de la conduite de son personnel lors des Évènements.

Tout surcoût, retard ou difficulté résultant d’un manquement du Client à ses obligations ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

Évènements – Responsabilité particulière

Le Client demeure seul responsable :

de la sécurité des lieux, du public et des participants ;

du respect de la réglementation applicable à la consommation d’alcool ;

de la conformité des installations, matériels et infrastructures qu’il met à disposition.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par un participant, un tiers, ou par un comportement inapproprié (notamment lié à la consommation d’alcool).

Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du Contrat.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure.

En cas d’empêchement définitif, chacune des Parties est libérée de ses obligations sans indemnité. ;

d’indisponibilité de Produits liée aux contraintes inhérentes au marché des vins (millésimes, allocations, quantités limitées, défaillance fournisseur) lorsque le Vendeur propose un substitut raisonnable ;

de dommages indirects, tels que perte de marge, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image ou tout préjudice commercial.

Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dol du Vendeur, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation ou du Produit concerné. Pour les Évènements, le plafond s’apprécie par Évènement.

Cette clause constitue une condition essentielle sans laquelle le Vendeur n’aurait pas contracté.

Réclamations

Toute réclamation relative aux Prestations doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant leur exécution. Passé ce délai, les Prestations sont réputées conformes et acceptées sans réserve.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Contenus et documents fournis par le Vendeur

L’ensemble des éléments produits ou mis à disposition par le Vendeur dans le cadre des Prestations – notamment les Cartes des vins, sélections de références, recommandations, analyses, supports pédagogiques, méthodes, contenus de formation, documents, visuels, textes et, plus généralement, tout élément de nature intellectuelle – (ci-après les « Contenus ») constitue des créations protégées au titre de la propriété intellectuelle. Les Contenus demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix des Prestations.

Licence d’utilisation accordée au Client

Après complet paiement du prix, le Vendeur concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins internes et strictement nécessaires à l’exploitation de son établissement.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction, communication à des tiers, réutilisation pour un autre établissement, ou exploitation commerciale des Contenus est interdite sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Méthodes, savoir-faire et sélection

Le Vendeur demeure seul titulaire de l’ensemble de ses méthodes, processus, choix techniques, modes d’analyse, savoir-faire, sourcing, hiérarchisation des références et plus généralement de tout élément intellectuel ou professionnel utilisé pour l’exécution des Prestations.

Aucune prestation ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété ou de savoir-faire au profit du Client.

Garanties

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient les droits nécessaires sur les informations, documents ou éléments éventuellement fournis par lui pour les besoins des Prestations.

Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation ou action d’un tiers fondée sur l’utilisation de contenus fournis par le Client.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées dans le cadre du Contrat, quelle qu’en soit la nature (informations commerciales, données techniques, documents, échanges, volumes, sélections de vins, méthodes, ou toute information non publique relative à l’activité de l’autre Partie).

Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution des Prestations et ne peuvent être divulguées à des tiers qu’en cas de nécessité opérationnelle, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont tombées dans le domaine public autrement qu’en raison d’une violation des présentes, déjà connues avant leur communication, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est requise par une autorité administrative ou judiciaire.

Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur peut être amené à traiter des données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées professionnelles, informations nécessaires à la gestion administrative et comptable des Prestations). Ces traitements sont réalisés exclusivement pour les besoins de la gestion commerciale, de la facturation et du suivi de la relation contractuelle, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à ces finalités et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées du Vendeur ou à ses prestataires intervenant pour son compte (notamment : comptable, outils de facturation, hébergeurs), eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité. Les données ne sont jamais transférées ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou d’effacement dans les conditions prévues par le RGPD, en écrivant à : contact@triplevins.com

DISPOSITIONS DIVERSES

Le Vendeur peut mettre à jour ses CGV à tout moment pour de futures relations contractuelles. Toutefois, la version des CGV applicable au Contrat est exclusivement celle qui a été transmise ou annexée au Devis accepté par le Client, laquelle demeure seule opposable pour les Prestations concernées.

La nullité de l’une des clauses des CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ou d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur peut transférer le Contrat à toute société lui succédant dans l’exploitation de son activité, sous réserve d’en informer le Client.

Les présentes CGV, datées et annexées au Devis, demeurent applicables pendant toute la durée d’exécution des Prestations concernées.